Conditions générales de vente applicables à compter du 26 Juin 2023

Préambule

L’objectif des présentes conditions générales de vente est de poser un cadre de négociation commerciale et elles sont transmises ou proposées à chaque client afin de lui faciliter son acte de commande. Les présentes conditions de ventes sont celles que Madame Marguerite Tilly entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 50209079800021, qui exerce sous la dénomination commerciale « Le Monde de Marguerite », fixe à la fois pour son client ainsi que pour elle même dans le cadre de la vente des biens et services suivant : livres, programmes, audios et séances proposées en ligne. Toute approbation du devis, de la commande ou toute validation en ligne avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » vaut plein et entier engagement du client.

Clause n°1 : Contrat

Pour chaque commande passée par le client, Mme Marguerite Tilly, entrepreneur individuel, communique au client une confirmation écrite (courriel récapitulatif ou tout autre support pérenne). La vente est réputée conclu à la date à laquelle cette confirmation lui est délivrée.
Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude des informations figurant dans le bon de commande et à défaut d’alerter sans délai sur toute inexactitude. Sinon, les données validées par Mme Marguerite Tilly prévalent.
Si l’un des produits ou services commandés venait à ne plus être en stock, la cliente sera informée dans les meilleurs délais par Mme Marguerite Tilly. Elle pourra ainsi soit maintenir sa commande avec une nouvelle date de livraison, soit l’annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.
Les informations conservées par Mme Marguerite Tilly, sur support numérique ou tout autre support pérenne, font preuve pour les opérations effectuées entre elle et le client.

Clause n°2 : Prix

Les tarifs des biens et services offerts sont ceux qui sont applicables au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, sans inclure les taxes.
Selon la loi en vigueur concernant le statut d’entrepreneur individuel, Madame Marguerite Tilly ne doit pas payer de TVA. Si nécessaire, des frais de livraison peuvent être ajoutés au prix indiqué et seront précisés avant la confirmation finale de la commande.

« Le Monde de Marguerite » se donne le droit d’ajuster ses prix à n’importe quel moment. Néanmoins, le tarif appliqué au client demeurera toujours celui précisé lors de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madame Marguerite Tilly serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par virement ;
• par carte bancaire ;
• par paiement rapide via Google Pay et Link ;

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du règlement. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, la commande sera automatiquement annulée.
Les paiements en ligne sont sécurisés grâce aux procédés de cryptage et de protection des données mis en place par les prestataires de paiement.

Clause n°6 : Retard de paiement

Si le règlement intégral ou partiel d’une commande n’est pas effectué à la date prévue, des frais de retard peuvent être imposés. Ces dernières sont calculées en multipliant le taux légal actuellement applicable par trois, à partir de la date d’échéance du règlement. Ces sanctions sont calculées sur le total TTC encore dû, sans qu’une notification préalable soit obligatoire.
De plus, toute somme due et non réglée, y compris les dépôts de garantie, engendrera automatiquement une indemnisation forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Ces mesures visent à encourager le respect des dates de paiement et à garantir un traitement adéquat de nos commandes.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit Madame Marguerite Tilly (dénomination sociale).

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article 16 L221-28 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l’accord exprès du client et son renoncement au droit de rétractation.

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété

Madame Marguerite Tilly conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Madame Marguerite Tilly se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°10 : Livraison

Les biens commandés sont remis au client selon l’une des modalités suivantes :

• remise directe des biens au client,
• mise en magasin/dépôt avec avis au client,
• livraison à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont précisés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à un droit à dommages-intérêts ni à l’annulation automatique de la commande.

Le transfert des risques attachés aux biens a lieu à la réception effective par le client ou son mandataire ; il est alors préconisé de vérifier l’état des biens à leur réception. En cas de biens manquants ou endommagés, il appartiendra au client de formuler les réserves requises sur le bon de transport et de les confirmer par écrit dans les 5 jours par voie postale ou par voie électronique à Mme Marguerite Tilly.

Marguerite Tilly s’engage à résoudre rapidement toute réclamation ou problème (remplacement ou remboursement).

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de Madame Marguerite Tilly ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient 56100.

Mis à jour le 19 août 2025